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Mentions légales

Dernière mise à jour : août 2026. Ces mentions légales régissent l'utilisation du site louis-ia.fr et de ses services.

Éditeur Hébergement Propriété intellectuelle Confidentialité & RGPD Cookies CGV Contact

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

  • Dénomination : Louis IA
  • Forme juridique : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
  • Responsable : Almela Robin
  • Numéro SIRET : À compléter dès réception
  • TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI
  • Adresse : À compléter dès réception
  • Téléphone : 07 65 17 26 42
  • E-mail : agency.louis.ai@outlook.com
  • Directeur de la publication : Almela Robin

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

  • Société : Netlify, Inc.
  • Adresse : 512 2nd Street, Suite 200 – San Francisco, CA 94107, États-Unis
  • Site web : netlify.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, vidéos, maquettes, icônes) est la propriété exclusive de Louis IA ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Louis IA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


4. Politique de confidentialité & RGPD

4.1 Responsable du traitement

Louis IA est responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

4.2 Données collectées

Nous collectons uniquement les données que vous nous communiquez volontairement via nos formulaires :

FormulaireDonnées collectéesFinalité
Formulaire de contactNom, e-mail, téléphone (optionnel), messageRépondre à votre demande
Formulaire de devisNom, e-mail, téléphone, entreprise, projet, formule choisieÉtablir votre devis personnalisé

Nous ne collectons aucune donnée de navigation, aucun cookie tiers à des fins publicitaires, et nous n'utilisons pas de traceurs analytiques tiers (Google Analytics, etc.).

4.3 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact, puis supprimées. Les données de devis peuvent être conservées jusqu'à 5 ans pour répondre aux obligations comptables en cas de contrat signé.

4.4 Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur votre consentement (soumission volontaire des formulaires) et sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (devis, accompagnement projet).

4.5 Destinataires des données

Vos données sont transmises uniquement à :

  • L'équipe Louis IA (Robin Almela, Maxime) pour le traitement de votre demande.
  • Netlify (hébergeur), soumis à leurs propres politiques de protection des données.

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données.
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
  • Droit à la limitation : demander la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : agency.louis.ai@outlook.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.


5. Cookies

Ce site utilise un nombre limité de cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :

CookieFinalitéDurée
louisIA_pro_unlockedSession espace pro (stockage local navigateur)Session
louisIA_submissionsSauvegarde locale des demandes soumisesJusqu'à effacement

Ces données sont stockées localement dans votre navigateur (localStorage / sessionStorage) et ne sont jamais transmises à des serveurs tiers. Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking.

Vous pouvez à tout moment supprimer ces données depuis les paramètres de votre navigateur (Paramètres → Confidentialité → Effacer les données du site).


6. Conditions Générales de Vente (CGV)

6.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Louis IA auprès de ses clients professionnels et particuliers, notamment la création de sites web, l'intégration de fonctionnalités (commandes, paiements, tableau de bord) et la maintenance.

6.2 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à la réception du devis signé et du versement de l'acompte.

6.3 Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif en euros (€) hors taxes. Le prix définitif est fixé dans le devis personnalisé, en fonction de la complexité et des fonctionnalités souhaitées. Louis IA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent au tarif convenu dans le devis signé.

6.4 Modalités de paiement

  • Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis.
  • Solde : 70 % à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.
  • Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

6.5 Délais de livraison

Les délais de livraison, compris entre 3 jours et 2 semaines selon la complexité du projet, sont communiqués dans le devis. Ils sont conditionnés à la transmission par le client de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, identifiants) dans les délais convenus. Tout retard imputable au client entraîne une prolongation équivalente du délai de livraison.

6.6 Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et complètes pour la réalisation du projet.
  • S'assurer de détenir les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) fournis à Louis IA.
  • Valider les maquettes et livrables dans les délais impartis.
  • Effectuer les paiements aux échéances convenues.

6.7 Propriété des créations

Les créations (design, code, contenus) restent la propriété de Louis IA jusqu'au paiement intégral de la prestation. Dès règlement complet, le client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive sur le site livré.

6.8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les particuliers n'ayant pas encore commencé la prestation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du devis.

6.9 Responsabilité

Louis IA s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou de panne des services tiers (hébergeur, prestataire de paiement). En tout état de cause, la responsabilité de Louis IA est limitée au montant de la prestation concernée.

6.10 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de Louis IA.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.


7. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à vos données personnelles ou à nos conditions de vente :

  • E-mail : agency.louis.ai@outlook.com
  • Téléphone : 07 65 17 26 42
  • Formulaire : Page de contact
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